Article 5
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2013 fixant pour l'année 2013 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire
NOR : BUDD1302798A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/28/BUDD1302798A/jo/article_5
Texte n°24