Article 3
Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2013 aux débits de tabac implantés dans un département frontalier figurent en annexe II.
Arrêté du 28 janvier 2013 fixant pour l'année 2013 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire
NOR : BUDD1302798A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/28/BUDD1302798A/jo/article_3
Texte n°24