Arrêté du 28 janvier 2013 fixant pour l'année 2013 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire

Version INITIALE

NOR : BUDD1302798A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/28/BUDD1302798A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


L'arrêté du 3 février 2012 fixant pour 2012 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire est abrogé.