Article 4
Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2013 aux débits de tabac implantés dans un département autre que ceux définis aux articles 1er et 2 du présent arrêté figurent en annexe III.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDD1302798A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/28/BUDD1302798A/jo/article_4
Texte n°24
Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2013 aux débits de tabac implantés dans un département autre que ceux définis aux articles 1er et 2 du présent arrêté figurent en annexe III.
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