Arrêté du 24 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2007 portant règlement pour l'assistance météorologique à la navigation aérienne

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NOR : DEVA1125417A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/24/DEVA1125417A/jo/texte

Texte n°4

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Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-11 à D. 131-14 ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2007 portant règlement pour l'assistance météorologique à la navigation aérienne, modifié par l'arrêté du 22 juin 2010,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 21 septembre 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent arrêté.


  • A l'article 1er, il est rajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois, pour les organismes relevant de la compétence du ministre de la défense, et lorsque les prestations de service météorologique sont fournies à des aéronefs en circulation aérienne militaire, les modalités d'application particulières sont définies par instruction du directeur de la circulation aérienne militaire. »


  • Le préambule de l'annexe est ainsi modifié :
    1° A la fin du premier alinéa, lesmots : « il s'agit de la seizième édition de l'annexe à la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée, qui intègre l'amendement n° 74 entré en vigueur dans son intégralité le 5 novembre 2008. » sont remplacés par les mots : « il s'agit de la dix-septième édition de l'annexe à la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée, qui intègre l'amendement n° 75 entré en vigueur le 18 novembre 2010. » ;
    2° Le quatrième alinéa est supprimé.


  • Au paragraphe 2.1.3 de l'annexe, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « La mise en œuvre de ces services minimaux doit être effectuée au plus tard le 1er mars 2013. »


  • Au paragraphe 3.1 de l'annexe, les mots : « sauf celles du paragraphe 3.2 et de l'appendice 2 » sont remplacés par les mots : « sauf celles du paragraphe 3.2, ainsi qu'à celles de l'appendice 2 ».


  • Le chapitre 4 de l'annexe est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, sixième tiret, les mots : « Le signalement d'orages » sont remplacés par les mots : « Le signalement d'activités convectives » ;
    2° Au premier alinéa, septième tiret, les mots : « les orages » sont remplacés par les mots : « les orages (TS) » ;
    3° Au deuxième alinéa, premier tiret, les mots : « Le type de format sera précisé » sont remplacés par les mots : « Le type de format est précisé » ;
    4° Au deuxième alinéa, quatrième tiret, après les mots : « du vent de surface » sont insérés les mots : « diffusés dans les METAR et SPECI » ;
    5° Le deuxième alinéa, cinquième tiret, est supprimé ;
    6° Au deuxième alinéa, sixième tiret, après les mots : « du vent de surface » sont insérés les mots : « diffusés dans les METAR et SPECI » ;
    7° Au deuxième alinéa, septième tiret, les mots : « toutefois, en présence d'un observateur, les visibilités minimales et dominantes sont transmises ; » sont supprimés ;
    8° Le deuxième alinéa, huitième tiret, est supprimé ;
    9° Au deuxième alinéa, douzième tiret, les mots : «/ SPECI » sont supprimés ;
    10° Au deuxième alinéa, treizième tiret, les mots : « les orages » sont remplacés par les mots : « les orages (TS) » ;
    11° Au deuxième alinéa, quinzième tiret, la référence : « paragraphe 4.4.2.5 » est remplacée par la référence : « paragraphe 4.4.2.6 » ;
    12° Au deuxième alinéa, seizième tiret, la référence : « paragraphe 4.4.2.6 » est remplacée par la référence : « paragraphe 4.4.2.7 » ;
    13° Au deuxième alinéa, dix-septième tiret, la référence : « paragraphe 4.5.4.1 » est remplacée par la référence : « paragraphe 4.5.4.2 » ;
    14° Au deuxième alinéa, dix-huitième tiret, la référence : « paragraphe 4.5.4.2 c) » est remplacée par la référence : « paragraphe 4.5.4.3 c) » ;
    15° Au deuxième alinéa, dix-neuvième tiret, la référence : « paragraphe 4.5.4.2 d) » est remplacée par la référence : « paragraphe 4.5.4.3 d) » ;
    16° Au deuxième alinéa, vingtième tiret, la référence : « paragraphe 4.5.4.4 b) » est remplacée par la référence : « paragraphe 4.5.4.5 b) » ;
    17° Au deuxième alinéa, vingtième tiret, les mots : « " NCD ” signifie que le type des nuages ne peut être observé et qu'aucun nuage n'est détecté par le (s) télémètre (s) en dessous de l'altitude minimale de secteur. » sont supprimés ;
    18° Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « Le format et les abréviations utilisés pour communiquer les renseignements météorologiques, notamment lorsqu'ils diffèrent des normes et pratiques recommandées de l'annexe 3 de l'OACI, sont précisés dans les publications d'information aéronautique (AIP). »


  • Au chapitre 6 de l'annexe, un nouveau tiret est inséré entre le premier tiret et le deuxième tiret :
    « ― un service de prévision spécifique dénommé " aperçu de zone ”, couvrant plusieurs aérodromes, peut être établi. Les modalités d'établissement de ce service ainsi que la zone géographique où il s'applique sont précisées dans les documents cités au paragraphe 2.1.3 de la présente annexe ; ».


  • Au chapitre 7 de l'annexe, les deuxième et troisième tirets sont supprimés.


  • Au chapitre 9 de l'annexe, après les mots : « y compris les recommandations » sont insérésles mots : «, excepté le paragraphe 6.2 f de l'appendice 8, ».


  • Le chapitre « 12. Délai de mise en œuvre » de l'annexe est supprimé.


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


  • Le directeur de la circulation aérienne militaire, le directeur général de l'aviation civile et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 octobre 2011.


La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
P. Adam
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier