Arrêté du 12 septembre 2011 relatif à l'autorisation de port d'arme par les agents de la direction générale des finances publiques exerçant leurs missions au sein de la direction centrale de la police judiciaire

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NOR : IOCC1116281A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/12/IOCC1116281A/jo/texte

Texte n°5

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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment ses articles 25 et 58 ;
Vu le décret n° 2010-1318 du 4 novembre 2010 portant création d'une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale ;
Vu l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire,
Arrêtent :


  • Les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques exerçant leurs missions au sein de la direction centrale de la police judiciaire peuvent être autorisés à porter, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions et dans le cadre des missions de police judiciaire, les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé et appartenant aux catégories suivantes :
    1re catégorie (paragraphes 1 à 6, 9-1 b et 9-3) ;
    4e catégorie ;
    6e catégorie.


  • Une attestation valant habilitation individuelle est délivrée par le directeur général de la police nationale.
    Cette attestation est revêtue du visa du préfet du département dans lequel se trouve la résidence administrative du fonctionnaire.


  • Les fonctionnaires doivent être munis de l'attestation mentionnée à l'article 2 lorsqu'ils sont porteurs de leur arme.


  • L'arrêté du 8 novembre 1994 relatif à l'autorisation de port d'armes par les agents d'enquête économique est abrogé.


  • Le directeur général de la police nationale, le directeur général des finances publiques et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 septembre 2011.


Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics,
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

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