Arrêté du 12 septembre 2011 relatif à l'autorisation de port d'arme par les agents de la direction générale des finances publiques exerçant leurs missions au sein de la direction centrale de la police judiciaire

Version INITIALE

NOR : IOCC1116281A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/12/IOCC1116281A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques exerçant leurs missions au sein de la direction centrale de la police judiciaire peuvent être autorisés à porter, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions et dans le cadre des missions de police judiciaire, les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé et appartenant aux catégories suivantes :
1re catégorie (paragraphes 1 à 6, 9-1 b et 9-3) ;
4e catégorie ;
6e catégorie.