Article 3
Les fonctionnaires doivent être munis de l'attestation mentionnée à l'article 2 lorsqu'ils sont porteurs de leur arme.
Arrêté du 12 septembre 2011 relatif à l'autorisation de port d'arme par les agents de la direction générale des finances publiques exerçant leurs missions au sein de la direction centrale de la police judiciaire
NOR : IOCC1116281A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/12/IOCC1116281A/jo/article_3
Texte n°5