Article 4
L'arrêté du 8 novembre 1994 relatif à l'autorisation de port d'armes par les agents d'enquête économique est abrogé.
Arrêté du 12 septembre 2011 relatif à l'autorisation de port d'arme par les agents de la direction générale des finances publiques exerçant leurs missions au sein de la direction centrale de la police judiciaire
NOR : IOCC1116281A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/12/IOCC1116281A/jo/article_4
Texte n°5