Arrêté du 16 août 2011 fixant le ressort territorial de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain

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NOR : JUSF1123165A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/16/JUSF1123165A/jo/texte

Texte n°6

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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional Centre Est en date du 30 septembre 2010 ;
Vu les conclusions du rapport de M. le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est ;
Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :


  • La direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les directions territoriales suivantes :
    ― le Rhône ;
    ― l'Ain.
    Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain est sis Le Clip, 2, rue Moncey, BP 3075, 69397 Lyon Cedex 03.


  • L'arrêté du 29 juillet 2010 fixant le ressort territorial de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Ain et l'arrêté du 29 juillet 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Rhône sont abrogés.


  • Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimitée à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010.


  • Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 août 2011.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas

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