Arrêté du 16 août 2011 fixant le ressort territorial de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain

abrogée depuis le 05/08/2015abrogée depuis le 05 août 2015

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2015

NOR : JUSF1123165A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional Centre Est en date du 30 septembre 2010 ;
Vu les conclusions du rapport de M. le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est ;
Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :


Fait le 16 août 2011.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas