Arrêté du 16 août 2011 fixant le ressort territorial de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain

Version INITIALE

NOR : JUSF1123165A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/16/JUSF1123165A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


L'arrêté du 29 juillet 2010 fixant le ressort territorial de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Ain et l'arrêté du 29 juillet 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Rhône sont abrogés.