Arrêté du 16 août 2011 fixant le ressort territorial de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain

Version INITIALE

NOR : JUSF1123165A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/16/JUSF1123165A/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.