Arrêté du 18 février 2010 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires recevant des mineurs

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NOR : JUSK1005063A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/18/JUSK1005063A/jo/texte

Texte n°4

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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-9-11 et A. 43-3,
Arrête :


  • Dans la section VII du chapitre XI du titre II du livre V du code de procédure pénale, l'article A. 43-3 est ainsi modifié :
    I. ― Le douzième alinéa est ainsi rédigé :
    « Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Caen (Calvados) ; »
    II. ― Le trente-huitième alinéa est supprimé.


  • Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 février 2010.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
J.-A. Lathoud

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