Arrêté du 18 février 2010 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires recevant des mineurs

Version INITIALE

NOR : JUSK1005063A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/18/JUSK1005063A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Dans la section VII du chapitre XI du titre II du livre V du code de procédure pénale, l'article A. 43-3 est ainsi modifié :
I. ― Le douzième alinéa est ainsi rédigé :
« Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Caen (Calvados) ; »
II. ― Le trente-huitième alinéa est supprimé.