Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu l'article 1609 quatervicies du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2009 fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport,
Arrête :
Fait à Paris, le 25 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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