Arrêté du 18 février 2010 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires recevant des mineurs

en vigueur au 12/08/2026en vigueur au 12 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mars 2010

NOR : JUSK1005063A

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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-9-11 et A. 43-3,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 06/03/2010Version en vigueur depuis le 06 mars 2010


    Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 février 2010.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
J.-A. Lathoud