Article 2
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 février 2010 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires recevant des mineurs
NOR : JUSK1005063A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/18/JUSK1005063A/jo/article_2
Texte n°4