Arrêté du 20 mai 2009 fixant le barème d'indemnisation des dégâts sylvicoles causés par les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse

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NOR : AGRF0906429A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/5/20/AGRF0906429A/jo/texte

Texte n°29

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 425-21 à R. 425-23 et R. 425-28 à R. 425-30 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 11 mars 2009,
Arrêtent :


  • Sont concernés par l'indemnisation les peuplements forestiers dont l'avenir est compromis au sens de l'article R. 425-23.


  • Le barème applicable pour l'indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier, prévu à l'article R. 425-29, joint en annexe du présent arrêté, tient compte :
    ― des coûts de renouvellement par régénération naturelle ou plantation des peuplements endommagés, y compris les coûts des premiers entretiens ;
    ― des coûts des mesures de protection adaptées contre les espèces de grand gibier soumis à plan de chasse assurant la pérennité d'une nouvelle régénération ;
    ― de la perte éventuelle de la valeur d'avenir des peuplements endommagés par des dégâts d'écorçage.


  • Le barème cité à l'article 2 du présent arrêté est applicable pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent texte.


  • Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • A N N E X E

      BARÈME APPLICABLE POUR L'INDEMNISATION DES DÉGÂTS SYLVICOLES


      Tableau 1




      RENOUVELLEMENT DU PEUPLEMENT

      Mode de renouvellement

      du peuplement
      		 Essences Indemnité (€/ha)

      Indemnité minimale Indemnité maximale
      Plantation

      		 Toutes

      		 1 300

      		 5 000

      Régénération naturelle

      		 Toutes

      		 1 300

      		 4 600




      Tableau 2



      PROTECTION CONTRE LE GRAND GIBIER

      Grand gibier Indemnité (€/ha)
      Protections individuelles

      		Clôture

      Indemnité minimale

      		Indemnité maximale Indemnité minimale

      		Indemnité maximale
      Chevreuil

      		 1 000

      		 2 000

      		 2 000

      		 3 500

      Cerf

      		 2 200

      		 3 300

      		 2 750

      		 4 500




      Tableau 3



      PERTE DE LA VALEUR D'AVENIR DU PEUPLEMENT
      Indemnité (€/ha)


      Essences

      		Taux de dégâts
      inférieur à 20 %      		 Taux de dégâts
      compris entre 20 % et 50 %

      		Taux de dégâts
      supérieur à 50 %
      Indemnité minimale

      		Indemnité maximale

      		Indemnité minimale Indemnité maximale

      		Indemnité minimale

      		Indemnité maximale
      Epicéa

      		 320

      		 480

      		 2 200

      		 3 300

      		 4 800

      		 7 100

      Peuplier

      		 390

      		 540

      		 1 400

      		 1 900

      		 2 900

      		 4 100

      Hêtre

      		 30

      		 60

      		 230

      		 460

      		 530

      		 1 100

      Frêne

      		 290

      		 490

      		 1 200

      		 2 000

      		 2 200

      		 3 700

      Châtaignier
      Bois d'œuvre

      		 80

      		 130

      		 620

      		 940

      		 1 500

      		 2 200

      Douglas

      		 70

      		 110

      		 470

      		 740

      		 1 000

      		 1 600


      Le taux de dégâts est égal au rapport entre le nombre de tiges écorcées et le nombre cumulé de tiges écorcées et de tiges viables sur la zone à indemniser.


Fait à Paris, le 20 mai 2009.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
P. Viné
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aménagement, du logement
et de la nature,
J.-M. Michel

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