Arrêté du 20 mai 2009 fixant le barème d'indemnisation des dégâts sylvicoles causés par les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse

Version INITIALE

NOR : AGRF0906429A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/5/20/AGRF0906429A/jo/article_4

Texte n°29

Article 4


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.