Arrêté du 20 mai 2009 fixant le barème d'indemnisation des dégâts sylvicoles causés par les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse

Version INITIALE

NOR : AGRF0906429A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/5/20/AGRF0906429A/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Le barème applicable pour l'indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier, prévu à l'article R. 425-29, joint en annexe du présent arrêté, tient compte :
― des coûts de renouvellement par régénération naturelle ou plantation des peuplements endommagés, y compris les coûts des premiers entretiens ;
― des coûts des mesures de protection adaptées contre les espèces de grand gibier soumis à plan de chasse assurant la pérennité d'une nouvelle régénération ;
― de la perte éventuelle de la valeur d'avenir des peuplements endommagés par des dégâts d'écorçage.