Article 1
Sont concernés par l'indemnisation les peuplements forestiers dont l'avenir est compromis au sens de l'article R. 425-23.
Arrêté du 20 mai 2009 fixant le barème d'indemnisation des dégâts sylvicoles causés par les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse
NOR : AGRF0906429A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/5/20/AGRF0906429A/jo/article_1
Texte n°29