Directive Européenne n°90-377 du 29 juin 1990 NO 90377 INSTAURANT UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE ASSURANT LA TRANSPARENCE DES PRIX AU CONSOMMATEUR FINAL INDUSTRIEL DE GAZ ET D'ELECTRICITE
JOCE du 17 juillet 1990
CELEX : 390L0377
Directive européenne :
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MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 01-07-1991.
POUR CE QUI CONCERNE LE GAZ NATUREL,LA PRESENTE DIRECTIVE N'EST MISE EN APPLICATION DANS UN ETAT MEMBRE QUE 5 ANS APRES L'INTRODUCTION DE CETTE ENERGIE SUR LE MARCHE NATIONAL.Mots-clés
DIRECTIVE CEE, INDUSTRIE, ENERGIE, ELECTRICITE, GAZ, GAZ NATUREL, PRODUCTION, FOURNISSEUR, PRIX, OSCE, OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, COMMUNICATION, CONSOMMATION, ENTREPRISE, DONNEE, PUBLICATION, CONFIDENTIALITE, STATISTIQUE