Résumé

ABROGE LA DIRECTIVE 80879 CEE DU 03-09-1980 CONCERNANT LE MARQUAGE DE SALUBRITE DES GRANDS EMBALLAGES DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE.

ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION AU PLUS TARD LE: 01-01-1994,SAUF POUR LES ETABLISSEMENTS SITUES:

DANS LES REGIONS SOUFFRANT D'UN ELOIGNEMENT GEOGRPAHIQUES,RECCONNUES CONFORMEMENT A L'ART. 17 DE LA DIRECTIVE 90675 CEE,Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE LE ROYAUME D'ESPAGNE,LES ILES CANARIES,ET A L'ART. 13 DE LA DIRECTIVE 91496 CEE;

DANS LES NOUVEAUX LANDER DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE BENEFICIANT DE PLANS DE RESTRUCTURATION,POUR LESQUELS ILS DOIVENT SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD L E 01-01-1995,LES PRODUITS OBTENUS DANS CES ETABLISSEMENTS DEVANT ETRE COMMERCIALISES DANS CES REGIONS.

LA FIXATION DE LA DATE LIMITE DE TRANSPOSITION AU 01-01-1994 NE PORTE PAS PREJUDICE A L'ABOLITION DES CONTROLES VETERINAIRES AUX FRONTIERES PREVUE PA LA DIRECTIVE 89622 CEE.