Directive (UE) 2019/2161 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

JOUE L 328 du 18 décembre 2019

  • CELEX : 32019L2161
Résumé
Modification de la directive 93/13/CEE : création de l'article 8 ter. Modification de la directive 98/6/CE : création de l'article 6 bis ; modification de l'article 8. Modification de la directive 2005/29/CE : modification des articles 2,3, 6, 7, 13 ; création de l'article 11 bis. Modification de la directive 2011/83/UE : modification des articles 2,3,5, 6, 7, 8, 9, 10, 13, 14, 16, 24 ; création de l'article 6 bis. La présente directive entre en vigueur le 07-01-2020. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 28-11-2021 et application de ces dispositions à partir du 28-05-2022.
Mots-clés
ENVIRONNEMENT, CONSOMMATEUR, PROTECTION DE LA SANTE, INFORMATION DU CONSOMMATEUR, PUBLICITE DES PRIX, PUBLICITE ABUSIVE, MARCHE UNIQUE, SANCTION PENALE, CLAUSE ABUSIVE, PUBLICITE COMPARATIVE, COMMERCE ELECTRONIQUE, MARCHE INTERIEUR, PROTECTION DES CONSOMMATEURS, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS
Observations
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