Directive (UE) 2019/2161 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

JOUE L 328 du 18 décembre 2019

  • CELEX : 32019L2161
Résumé
Modification de la directive 93/13/CEE : création de l'article 8 ter. Modification de la directive 98/6/CE : création de l'article 6 bis et modification de l'article 8. Modification de la directive 2005/29/CE : modification des articles 2, 3, 6 et 7, création de l'article 11 bis, modification de l'article 13 et de l'annexe I. Modification de la directive 2011/83/UE : modification des articles 2, 3, 5 et 6, création de l'article 6 bis, modification des articles 7, 8, 9, 10, 13, 14, 16, 24, 29 et de l'annexe I.
La présente directive entre en vigueur le 07-01-2020. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 28-11-2021 et les appliquent à compter du 28-05-2022.
Transposition complète de la présente directive par les références suivantes : Article L. 111-7 du code de la consommation tel que modifié par l'article 49 (V) de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ; Articles D. 111-6 à D. 111-14 du code de la consommation tels que créés par le décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques ; Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ; Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs ; Décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation.

Mots-clés
ENVIRONNEMENT, CONSOMMATEUR, PROTECTION DE LA SANTE, INFORMATION DU CONSOMMATEUR, PUBLICITE DES PRIX, PUBLICITE ABUSIVE, MARCHE UNIQUE, SANCTION PENALE, CLAUSE ABUSIVE, PUBLICITE COMPARATIVE, COMMERCE ELECTRONIQUE, MARCHE INTERIEUR, PROTECTION DES CONSOMMATEURS, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS
Observations
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