Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

JOUE L 337 du 23 décembre 2015

  • CELEX : 32015L2366
Résumé
Modification de la directive 2002/65/CE : modification de l'article 4. Modification de la directive 2009/110/CE : modification des articles 3, 18. Abrogation de la directive 2007/64/CE à compter du 13-01-2018. La présente directive entre en vigueur le 12-01-2016. Elle est transposée en droit interne par les États membres avant le 13-01-2018 et application de ces dispositions à partir de la même date. Modification de la présente directive par le Règlement délégué (UE) 2017/2055 de la Commission du 23 juin 2017 complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à la coopération et à l'échange d'informations entre les autorités compétentes dans le cadre de l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services par les établissements de paiement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) (JOUE L294 du 11 novembre 2017, p.1-25). Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ; loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ; ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement ; ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur ; décret n° 2017-1313 du 31 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur ; décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement ; décret n° 2017-1314 du 31 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur ; arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement ; arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 20 mai 2015 portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique ; arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement. Modification de la présente directive par le règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l'authentification forte du client et à des normes ouvertes communes et sécurisées de communication (JOUE L69 du 13 mars 2018, p.23).
Mots-clés
INSTITUTION FINANCIERE, ETABLISSEMENT DE PAIEMENT, MONNAIE ELECTRONIQUE, PAIEMENT, PAIEMENT INTRA-UE, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS, BANCATIQUE, MARCHE UNIQUE, SERVICE, REGLEMENTATION FINANCIERE, LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX, LIBERTE D'ETABLISSEMENT, MARCHE INTERIEUR, DIRECTIVE DSP2, TRANSPOSITION COMPLETE
Rectificatifs
JOUE L 102 du 23 avril 2018 p.97
Observations
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