Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JOUE L177 du 30 juin 2006
CELEX : 32006L0048
Directive européenne :
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Abrogation de la directive 2000-12 du 20-03-2000. La présente directive entre en vigueur le 20-07-2006.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 31-12-2006. Transposition complète par les textes suivants : loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier, arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, arrêté du 20 février 2007 modifiant les règlements du Comité de la réglementation bancaire n° 90-02, n° 90-15, n° 91-05, n° 92-12, n° 93-05 et n° 95-02 et les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-15, n° 97-02, n° 97-04, n° 98-04, n° 99-06, n° 99-07, n° 99-15, n° 99-16, n° 2000-03 et n° 2002-13, en application de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, décret n° 2007-745 du 9 mai 2007 relatif à la solvabilité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire), arrêté du 7 mai 2007 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-10 du 9 juillet 1999 modifié relatif aux sociétés de crédit foncier. Abrogation de la présente directive à compter du 01-01-2014.
Mots-clés
BANQUE, ETABLISSEMENT DE CREDIT, ETABLISSEMENT FINANCIER, FILIALE, SUCCURSALE, EXERCICE, LIBERTE D'ETABLISSEMENT, LIBRE PRESTATION DE SERVICES, DROIT D'ETABLISSEMENT, AUTORITE COMPETENTE, RELATION, PAYS TIERS, COOPERATION, SURVEILLANCE PRUDENTIELLE, INFORMATION PRUDENTIELLE, OBLIGATION, CONTROLE LEGAL, COMPTE ANNUEL, COMPTE CONSOLIDE, SANCTION, RECOURS JURIDICTIONNEL, TITRISATION, RISQUE OPERATIONNEL, CRITERE TECHNIQUE, PUBLICATION, INFORMATION, BALE III, TRANSPOSITION COMPLETE
- Directive Européenne n°2007-18 du 27 mars 2007
- Directive Européenne n°2007-44 du 5 septembre 2007
- Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007, v. init.
- Directive 2008/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 , v. init.
- Directive 2009/83/CE de la Commission du 27 juillet 2009 , v. init.
- Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 , v. init.
- Directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 , v. init.
- Directive 2010/16/UE de la Commission du 9 mars 2010 , v. init.
- Directive 2010/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, v. init.
- Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, v. init.
- Directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 , v. init.
- Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 , v. init.