Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

JOUE L177 du 30 juin 2006

  • CELEX : 32006L0048
Résumé
Abrogation de la directive 2000-12 du 20-03-2000. La présente directive entre en vigueur le 20-07-2006.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 31-12-2006. Transposition complète par les textes suivants : loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier, arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, arrêté du 20 février 2007 modifiant les règlements du Comité de la réglementation bancaire n° 90-02, n° 90-15, n° 91-05, n° 92-12, n° 93-05 et n° 95-02 et les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-15, n° 97-02, n° 97-04, n° 98-04, n° 99-06, n° 99-07, n° 99-15, n° 99-16, n° 2000-03 et n° 2002-13, en application de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, décret n° 2007-745 du 9 mai 2007 relatif à la solvabilité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire), arrêté du 7 mai 2007 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-10 du 9 juillet 1999 modifié relatif aux sociétés de crédit foncier. Abrogation de la présente directive à compter du 01-01-2014.
Mots-clés
BANQUE, ETABLISSEMENT DE CREDIT, ETABLISSEMENT FINANCIER, FILIALE, SUCCURSALE, EXERCICE, LIBERTE D'ETABLISSEMENT, LIBRE PRESTATION DE SERVICES, DROIT D'ETABLISSEMENT, AUTORITE COMPETENTE, RELATION, PAYS TIERS, COOPERATION, SURVEILLANCE PRUDENTIELLE, INFORMATION PRUDENTIELLE, OBLIGATION, CONTROLE LEGAL, COMPTE ANNUEL, COMPTE CONSOLIDE, SANCTION, RECOURS JURIDICTIONNEL, TITRISATION, RISQUE OPERATIONNEL, CRITERE TECHNIQUE, PUBLICATION, INFORMATION, BALE III, TRANSPOSITION COMPLETE
Observations
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