Directive 2007/18/CE de la Commission du 27 mars 2007 modifiant la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exclusion ou l’inclusion de certains établissements de son champ d’application et le traitement des expositions sur les banques multilatérales de développement. (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
JOUE L 087 du 28 mars 2007
CELEX : 32007L0018
Directive européenne :
Consulter le texte de la directive sur EurlexRésumé
La présente directive entre en vigueur le 17-04-2007. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 30-09-2007 et application des dispositions à partir du 01-10-2007. Transposition complète par l'arrêté du 19 octobre 2007 modifiant l’arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière no 2000-03 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée et à la surveillance complémentaire.
Mots-clés
ETABLISSEMENT DE CREDIT, ETABLISSEMENT FINANCIER, BANQUE, FILIALE, SUCCURSALE, EXERCICE, LIBERTE D'ETABLISSEMENT, LIBRE PRESTATION DE SERVICES, DROIT D'ETABLISSEMENT, AUTORITE COMPETENTE, RELATION, PAYS TIERS, COOPERATION, SURVEILLANCE PRUDENTIELLE, INFORMATION PRUDENTIELLE, OBLIGATION, CONTROLE LEGAL, COMPTE ANNUEL, COMPTE CONSOLIDE, SANCTION, RECOURS JURIDICTIONNEL, TITRISATION, RISQUE OPERATIONNEL, CRITERE TECHNIQUE, PUBLICATION, INFORMATION, TRANSPOSITION COMPLETE