Directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité
JOCE L 103 du 2 mai 1972
CELEX : 31972L0166
Directive européenne :
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Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31-12-1973.
Mots-clés
ACCIDENT, VEHICULE A MOTEUR, AUTOMOBILE, CIRCULATION, OBLIGATION, CONTROLE, ASSURANCE AUTOMOBILE, ASSURANCE OBLIGATOIRE, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS, ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE, LIBERTE DE CIRCULATION, COMPAGNIE D'ASSURANCE, DROIT D'ETABLISSEMENT