Deuxième directive 84/5/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs
JOCE n°8 du 11 janvier 1984
CELEX : 384L0005
Directive européenne :
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CIRCULATION, INDEMNISATION, AUTOMOBILE, RESPONSABILITE CIVILE, VEHICULE, VEHICULE A MOTEUR, VEHICULE AUTOMOTEUR, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS, ASSURANCE ACCIDENT