Arrêté du 19 juillet 2007 constatant pour 2007 les indices des revenus bruts d'entreprise agricole servant au calcul des indices des fermages

Version INITIALE

NOR : AGRF0761845A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/19/AGRF0761845A/jo/article_4

Texte n°20

Article 4


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.