Arrêté du 19 juillet 2007 constatant pour 2007 les indices des revenus bruts d'entreprise agricole servant au calcul des indices des fermages

Version INITIALE

NOR : AGRF0761845A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/19/AGRF0761845A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


L'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare s'établit pour 2007 à la valeur 107,1 (indice en base 100 pour 1994).