Arrêté du 14 mai 2007 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat du ministère chargé de la culture

Version INITIALE

NOR : MCCB0700026A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/14/MCCB0700026A/jo/texte

Texte n°208

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 131,7 Ko


Le ministre de la fonction publique et le ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat,
Arrêtent :


  • Il est créé auprès de la directrice de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat.


  • La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 113 du 16/05/2007 texte numéro 208




  • Les arrêtés du 22 novembre 2005 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage et du 9 septembre 1992 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers sont abrogés.


  • La directrice de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mai 2007.


Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du personnel
et des affaires sociales,
O. Noël
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Parmentier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 131,7 Ko