Arrêté du 9 mai 2007 portant création et fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication

Version INITIALE

NOR : MCCB0700298A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/9/MCCB0700298A/jo/texte

Texte n°207

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Le ministre de la fonction publique et le ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2006-1648 du 20 décembre 2006 portant création du corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication,
Arrêtent :


  • Il est créé auprès de la directrice de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'admistration.


  • La composition de cette commission est fixée comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 113 du 16/05/2007 texte numéro 207




  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mai 2007.


Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la modernisation
et de la gestion des carrières,
C. Toussaint
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Parmentier

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