Article 1
Il est créé auprès de la directrice de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0700026A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/14/MCCB0700026A/jo/article_1
Texte n°208
Il est créé auprès de la directrice de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat.
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