Arrêté du 14 mai 2007 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat du ministère chargé de la culture

Version INITIALE

NOR : MCCB0700026A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/14/MCCB0700026A/jo/article_1

Texte n°208

Article 1


Il est créé auprès de la directrice de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat.