Arrêté du 14 mai 2007 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat du ministère chargé de la culture

Version INITIALE

NOR : MCCB0700026A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/14/MCCB0700026A/jo/article_3

Texte n°208

Article 3


Les arrêtés du 22 novembre 2005 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage et du 9 septembre 1992 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers sont abrogés.