Article 1
Il est créé auprès de la directrice de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'admistration.
Arrêté du 9 mai 2007 portant création et fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication
NOR : MCCB0700298A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/9/MCCB0700298A/jo/article_1
Texte n°207