Arrêté du 12 juin 2007 fixant par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge

Version INITIALE

NOR : MAEA0754734A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/12/MAEA0754734A/jo/texte

Texte n°9

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Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, notamment son article 4 (A, e, et B, e) ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2002 modifié fixant par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge ;
Vu l'arrêté du 27 août 2002 fixant par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge,
Arrêtent :


  • Les coefficients prévus à l'article 4 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, applicables au montant annuel du traitement brut afférent à l'indice 585 pour déterminer le montant des majorations familiales servies à l'étranger aux personnels expatriés ou résidents pour enfant à charge concernant les pays suivants : Nauru, Samoa occidentales, Tonga et Tuvalu, sont supprimés.


  • Le groupe Vanuatu est renommé Vanuatu et autres Etats du Pacifique.


  • Les coefficients applicables aux anciens groupes Nauru, Samoa occidentales, Tonga et Tuvalu sont indexés sur ceux afférents au groupe Vanuatu et autres Etats du Pacifique.


  • Le tableau A de l'annexe à l'arrêté du 27 août 2002 susvisé est modifié comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 143 du 22/06/2007 texte numéro 9



  • La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juin 2007.


Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le chef de service,
P. Autie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Garnier

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