Article 4
Le tableau A de l'annexe à l'arrêté du 27 août 2002 susvisé est modifié comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 143 du 22/06/2007 texte numéro 9
Arrêté du 12 juin 2007 fixant par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge
NOR : MAEA0754734A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/12/MAEA0754734A/jo/article_4
Texte n°9