Arrêté du 12 juin 2007 fixant par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge

Version INITIALE

NOR : MAEA0754734A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/12/MAEA0754734A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Les coefficients prévus à l'article 4 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, applicables au montant annuel du traitement brut afférent à l'indice 585 pour déterminer le montant des majorations familiales servies à l'étranger aux personnels expatriés ou résidents pour enfant à charge concernant les pays suivants : Nauru, Samoa occidentales, Tonga et Tuvalu, sont supprimés.