Décret n° 2007-915 du 15 mai 2007 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Nord

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NOR : INTA0754046D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/INTA0754046D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-915/jo/texte

Texte n°70

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2112-2 et suivants ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Lesquin en date du 4 octobre 2000 et du 28 juin 2006 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Ronchin en date du 24 octobre 2000 et du 27 juin 2006 ;
Vu l'avis émis par le conseil général du Nord au cours de sa séance du 23 octobre 2006 ;
Vu les plans des lieux (1) ;
Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par l'arrêté préfectoral du 25 juin 2003 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • La partie de territoire de la commune de Lesquin (canton de Seclin-Nord, arrondissement de Lille, département du Nord), d'une superficie de 6 ha 27 a 57 ca, figurant en teinte jaune hachurée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Ronchin (canton de Lille-Sud-Est, mêmes arrondissement et département).


  • La partie de territoire de la commune de Ronchin, d'une superficie de 6 ha 4 a 78 ca, figurant en teinte jaune sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Lesquin.


  • Ce rattachement est effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.


  • Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.


  • Cette modification n'entraîne aucun changement dans la population des communes.


  • Les limites territoriales des cantons de Seclin-Nord et de Lille-Sud-Est sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.


  • Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.


  • Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mai 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
François Baroin

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