Article 3
Ce rattachement est effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0754046D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/INTA0754046D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-915/jo/article_3
Texte n°70
Ce rattachement est effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
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