Décret n°2007-915 du 15 mai 2007 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Nord.

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2007

NOR : INTA0754046D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2112-2 et suivants ;

Vu les délibérations du conseil municipal de Lesquin en date du 4 octobre 2000 et du 28 juin 2006 ;

Vu les délibérations du conseil municipal de Ronchin en date du 24 octobre 2000 et du 27 juin 2006 ;

Vu l'avis émis par le conseil général du Nord au cours de sa séance du 23 octobre 2006 ;

Vu les plans des lieux (1) ;

Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par l'arrêté préfectoral du 25 juin 2003 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 16/05/2007Version en vigueur depuis le 16 mai 2007

    La partie de territoire de la commune de Lesquin (canton de Seclin-Nord, arrondissement de Lille, département du Nord), d'une superficie de 6 ha 27 a 57 ca, figurant en teinte jaune hachurée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Ronchin (canton de Lille-Sud-Est, mêmes arrondissement et département).

    (1) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture du Nord.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 16/05/2007Version en vigueur depuis le 16 mai 2007

    La partie de territoire de la commune de Ronchin, d'une superficie de 6 ha 4 a 78 ca, figurant en teinte jaune sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Lesquin.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 16/05/2007Version en vigueur depuis le 16 mai 2007

    Ce rattachement est effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 16/05/2007Version en vigueur depuis le 16 mai 2007

    Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 16/05/2007Version en vigueur depuis le 16 mai 2007

    Cette modification n'entraîne aucun changement dans la population des communes.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 16/05/2007Version en vigueur depuis le 16 mai 2007

    Les limites territoriales des cantons de Seclin-Nord et de Lille-Sud-Est sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 16/05/2007Version en vigueur depuis le 16 mai 2007

    Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 16/05/2007Version en vigueur depuis le 16 mai 2007

    Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

François Baroin