Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 octobre 2006.
Philippe Douste-Blazy
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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