Arrêté du 2 octobre 2006 portant création du conseil des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : MAEA0620326A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/2/MAEA0620326A/jo/article_8

Texte n°20

Article 8


Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.