Arrêté du 2 octobre 2006 portant création du conseil des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : MAEA0620326A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/2/MAEA0620326A/jo/article_4

Texte n°20

Article 4


En outre, le conseil peut s'adjoindre l'expertise de personnalités, dans la limite de trois, justifiant d'une expérience reconnue dans le domaine des relations internationales.