Article 4
En outre, le conseil peut s'adjoindre l'expertise de personnalités, dans la limite de trois, justifiant d'une expérience reconnue dans le domaine des relations internationales.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0620326A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/2/MAEA0620326A/jo/article_4
Texte n°20
En outre, le conseil peut s'adjoindre l'expertise de personnalités, dans la limite de trois, justifiant d'une expérience reconnue dans le domaine des relations internationales.
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