Arrêté du 30 novembre 2006 fixant le prix de vente aux organismes distincts de l'Etat, aux organismes privés et aux particuliers des informations statistiques issues de documents douaniers

Version INITIALE

NOR : BUDD0620074A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/30/BUDD0620074A/jo/texte

Texte n°15

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment ses articles 4 et 17 ;
Vu le décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2006-421 du 7 avril 2006 portant attribution de produits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 9 février 2004 fixant le prix de vente aux organismes distincts de l'Etat, aux organismes privés et aux particuliers des informations statistiques issues de documents douaniers,
Arrêtent :


  • L'abonnement annuel au dossier Le Chiffre du commerce extérieur, frais d'envoi inclus, est fixé à 180 euros pour douze numéros. Le prix au numéro, frais d'envoi inclus, est fixé à 25 euros.


  • Le montant des abonnements au site internet de diffusion des données du commerce extérieur est fixé comme suit :


    Abonnement pour douze mois


    Données nationales et régionales : 600 euros.
    Nationales : 450 euros.
    Régionales : 300 euros.


  • L'Annuaire statistique du commerce extérieur de la France, constitué d'un ouvrage et d'un CD-Rom ne pouvant être vendus séparément, est facturé à 95 euros. Les frais d'expédition sont facturés comme suit :
    France : tarif lettre ;
    DOM-TOM : tarif lettre DOM-TOM ;
    Etranger : tarif prioritaire du service courrier international standard.


  • Le prix de reproduction papier de tableaux prédéfinis issus des documents visés aux articles 1er et 3 du présent arrêté est fixé à 0,30 euro par feuille.


  • Le prix des travaux à façon et des frais d'envoi est fixé par voie de devis. Les travaux à façon correspondent à l'élaboration, à partir d'outils de diffusion standards, de tableaux statistiques spécifiques, selon les critères définis par le demandeur.


  • La commercialisation des produits statistiques repris aux articles 1er et 3 du présent arrêté est assurée par le centre de renseignements statistiques des douanes de Paris, 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09.


  • La reproduction, au-delà du droit de citation, des publications sur support papier et électronique mentionnées aux articles 1er et 3 du présent arrêté ainsi que celles en accès gratuit sur le site web de la douane (www.douane.gouv.fr) ne donne pas lieu au versement de redevance, mais est soumise à autorisation préalable de la douane.


  • L'arrêté du 9 février 2004 fixant le prix de vente aux organismes distincts de l'Etat, aux organismes privés et aux particuliers des informations statistiques issues de documents douaniers est abrogé.


  • Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 novembre 2006.


Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
F. Bonnet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
F. Bonnet

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