Décret du 13 décembre 2006 prolongeant la concession de stockage souterrain de gaz combustible dite « Concession de Tersanne » (Drôme) à Gaz de France

Version INITIALE

NOR : INDI0609075D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/13/INDI0609075D/jo/texte

Texte n°16


  • Par décret en date du 13 décembre 2006, la concession de stockage souterrain de gaz combustible dite « Concession de Tersanne », accordée à Gaz de France, dont le siège social est 23, rue Philibert-Delorme, à Paris (75017), portant sur partie du territoire des communes de Bathernay, Châteauneuf-de-Galaure, Ratières, Saint-Avit, Saint-Martin-d'Août et Tersanne, dans le département de la Drôme, est prolongée pour une durée de quinze années à compter du 21 mai 2004.