Arrêté du 30 novembre 2006 fixant le prix de vente aux organismes distincts de l'Etat, aux organismes privés et aux particuliers des informations statistiques issues de documents douaniers

Version INITIALE

NOR : BUDD0620074A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/30/BUDD0620074A/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


L'Annuaire statistique du commerce extérieur de la France, constitué d'un ouvrage et d'un CD-Rom ne pouvant être vendus séparément, est facturé à 95 euros. Les frais d'expédition sont facturés comme suit :
France : tarif lettre ;
DOM-TOM : tarif lettre DOM-TOM ;
Etranger : tarif prioritaire du service courrier international standard.