Article 4
Le prix de reproduction papier de tableaux prédéfinis issus des documents visés aux articles 1er et 3 du présent arrêté est fixé à 0,30 euro par feuille.
Arrêté du 30 novembre 2006 fixant le prix de vente aux organismes distincts de l'Etat, aux organismes privés et aux particuliers des informations statistiques issues de documents douaniers
NOR : BUDD0620074A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/30/BUDD0620074A/jo/article_4
Texte n°15